Fiscalité

Code général des impôts, CGI. – Article 238 bis AB

Les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition, la déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pouvant excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, minorée des versements effectués au titre du mécénat d’entreprise. Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux.

Exemple

Une entreprise fait un C.A de 2 M €, elle peut déduire annuellement jusqu’à 5 ‰ de son chiffre d’affaires soit 10.000 € en achetant pour ce montant une oeuvre (ou plusieurs) d’un artiste vivant.

Pendant 5 ans, elle pourra déduire 20 %, soit :

2.000 € par an, au bénéfice annuel de l’entreprise, soit un gain fiscal pour l’entreprise de : (2.000 x 5) = 10.000 € x 33.33 % = 3.333 € sur 5 ans.

Le coût fiscal de l’oeuvre acquise n’est plus que de : 10.000 € – 3.333 € = 6.667 € TTC.

En contrepartie, l’entreprise doit exposer l’oeuvre pendant 5 ans dans un lieu accessible aux salariés, clients ou fournisseurs de l’entreprise à l’exclusion des bureaux individuels.

Elle doit inscrire une somme égale à la déduction annuelle à un compte de réserve spécial, au passif du bilan.